Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Prestataire : Fréquence SASU, représentée par Damien Lucas

Adresse : 18 Avenue des Ondes – 90000 Belfort, France

SIREN : 788 888 287 · SIRET : 788 888 287 14951 · TVA : FR91 788888287

Contact : +33 3 26 87 50 54 — [email protected]

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fréquence SASU, studio audio et broadcast dirigé par Damien Lucas, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations : habillage sonore radio, production podcast et voix off, systèmes HF sans-fil, calibration et réponse en fréquence, conformité réglementaire des fréquences et diffusion multiplateforme. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, détaillant la nature de la prestation, sa durée, son tarif et les modalités de livraison. Le devis est valable 30 jours. La réservation d'une session studio ou d'une intervention HF sur événement est confirmée à réception d'un acompte de 30% du montant total de la prestation, le solde étant dû le jour de l'intervention ou à la livraison des livrables selon la prestation concernée.

3. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (par exemple un habillage sonore déjà composé et livré, une session de podcast déjà enregistrée, ou une installation HF déjà réalisée sur mesure pour un événement) dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, et pour lesquelles le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

4. Obligations du prestataire

Fréquence SASU s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art de la production audio, de la coordination de fréquences HF et de la calibration acoustique, et à livrer les fichiers ou installations dans les délais convenus. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à un cas de force majeure, à une indisponibilité des lieux d'intervention (pour la sonorisation événementielle ou l'installation HF sur site) ou à un manquement du client (absence, retard, non-communication d'informations nécessaires).

5. Propriété intellectuelle des livrables

Les habillages sonores, jingles, podcasts, mixages et masters réalisés par Fréquence SASU sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre des droits d'auteur et droits voisins. Sauf accord contraire écrit, le client bénéficie d'une licence d'utilisation des fichiers livrés pour l'exploitation définie au devis (diffusion sur antenne, réseaux sociaux, plateformes de streaming). Toute exploitation non prévue au devis doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire. Le prestataire se réserve le droit d'utiliser des extraits des réalisations à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf refus exprès du client mentionné au devis.

6. Modalités propres aux prestations audio

Habillage sonore radio : le nombre de révisions incluses est précisé au devis ; toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation additionnelle.
Production podcast & voix off : toute annulation d'une session réservée moins de 7 jours avant la date convenue entraîne la conservation de l'acompte versé.
Systèmes HF sans-fil : la coordination de fréquences est réalisée en amont de l'événement ; toute modification de plateau ou de plan de fréquences communiquée moins de 48h avant l'événement peut entraîner des frais additionnels.
Calibration & réponse en fréquence : les réglages effectués sont garantis dans les conditions acoustiques mesurées le jour de l'intervention ; toute modification ultérieure de la salle (mobilier, occupation) peut nécessiter un nouveau réglage facturé séparément.
Diffusion multiplateforme : le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service imputable à un hébergeur de streaming tiers.

7. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de perte ou de détérioration de fichiers résultant d'un cas de force majeure, ni en cas de dysfonctionnement d'un matériel tiers (support de stockage fourni par le client, plateforme de diffusion, réseau HF partagé sur un site multi-utilisateurs). Le prestataire conserve une copie de sauvegarde des fichiers livrés pendant une durée de 6 mois après livraison.

8. Prix et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant selon le régime fiscal applicable. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces, selon les modalités précisées au devis.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Belfort.